Conditions Générales de Vente

Ruch Optimiz — Consultant Google Ads & SEO  ·  Version 1.0

Article 1 — Identification du prestataire

Nom commercial : Ruch Optimiz
Prestataire : Eric Ruch
Statut : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
SIRET : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
E-mail : info@ruch-optimiz.com
Site web : www.ruch-optimiz.com
TVA : Non applicable — article 293 B du CGI

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Eric Ruch, exerçant sous le nom commercial Ruch Optimiz, à destination de clients professionnels (B2B). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Description des prestations

• Audit préliminaire (gratuit ou payant selon accord) : analyse du compte Google Ads et/ou de la présence SEO. L’audit gratuit ne constitue pas un livrable contractuel opposable.
• Gestion Google Ads : création, optimisation et reporting de campagnes (Search, Shopping, Display, Performance Max). Inclut l’accès en gestion au compte Google Ads du client.
• Accompagnement SEO : audit technique, recommandations éditoriales, suivi des positions et du trafic. Inclut l’accès en lecture à Google Search Console et Analytics.

Le détail des livrables et du périmètre est formalisé dans le devis signé par les deux parties.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit, valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis signé et du versement de l’acompte (Article 5). Toute modification en cours donne lieu à un avenant chiffré.

Article 5 — Tarifs et conditions de paiement

5.1 Tarifs

Prix en euros (€), TVA non applicable (article 293 B du CGI).

5.2 Conditions de règlement

Prestations ponctuelles :

• 30 % à la signature du devis (acompte)
• Solde de 70 % à la livraison

Prestations récurrentes :

• 30 % du premier mois à la signature
• Facturation mensuelle à terme échu, payable sous 15 jours

5.3 Retard de paiement

Pénalités au taux de 3× le taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € applicables de plein droit (art. L441-10 C. com.). Prestations suspendues après 15 jours de retard.

Article 6 — Obligations du client

• Fournir les accès nécessaires (Google Ads, Analytics, Search Console) sous 5 jours ouvrés
• Désigner un interlocuteur disponible et habilité
• Régler directement auprès de Google les dépenses média (non incluses dans les honoraires)
• Signaler toute modification impactant la stratégie

Article 7 — Obligations et responsabilité du prestataire

Obligation de moyens. Les performances SEO/Ads dépendent de facteurs extérieurs et ne peuvent être garanties. Responsabilité plafonnée au montant des honoraires perçus ; dommages indirects exclus.

Article 8 — Confidentialité

Toutes les informations échangées (accès comptes, données de performance, stratégies) sont strictement confidentielles pendant la mission et les 2 années suivantes. Le prestataire peut citer le client à titre de référence, sauf opposition écrite.

Article 9 — Durée et résiliation

9.1 Durée minimale

Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée minimale de 6 mois.

9.2 Résiliation

Passé 6 mois : préavis d’un mois par e-mail ou recommandé. Manquement grave : résiliation de plein droit après mise en demeure sous 15 jours. Résiliation anticipée par le client : honoraires des mois restants dus.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Livrables cédés au client après règlement intégral. Le prestataire conserve la propriété de ses méthodes et outils préexistants.

Article 11 — Protection des données (RGPD)

Le prestataire agit en qualité de sous-traitant pour les données d’utilisateurs accessibles via les outils clients. Traitement limité aux fins de la mission, suppression ou restitution en fin de mission. DPA disponible sur demande.

Article 12 — Force majeure

Aucune responsabilité en cas de force majeure (art. 1218 C. civ.). Au-delà de 30 jours, résiliation sans indemnité possible.

Article 13 — Droit applicable — Litiges

Droit français. Recherche amiable dans les 30 jours. À défaut : juridictions du ressort du domicile professionnel du prestataire.