Conditions Générales de Vente

Ruch Optimiz. Consultant Google Ads & SEO  ·  Version 1.0

Article 1, Identification du prestataire

Nom commercial : Ruch Optimiz
Prestataire : Eric Ruch
Statut : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
SIRET : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
E-mail : info@ruch-optimiz.com
Site web : www.ruch-optimiz.com
TVA : Non applicable, article 293 B du CGI

Article 2, Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Eric Ruch, exerçant sous le nom commercial Ruch Optimiz, à destination de clients professionnels (B2B). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3, Description des prestations

• Audit préliminaire (gratuit ou payant selon accord) : analyse du compte Google Ads et/ou de la présence SEO. L’audit gratuit ne constitue pas un livrable contractuel opposable.
• Gestion Google Ads : création, optimisation et reporting de campagnes (Search, Shopping, Display, Performance Max). Inclut l’accès en gestion au compte Google Ads du client.
• Accompagnement SEO : audit technique, recommandations éditoriales, suivi des positions et du trafic. Inclut l’accès en lecture à Google Search Console et Analytics.

Le détail des livrables et du périmètre est formalisé dans le devis signé par les deux parties.

Article 4, Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit, valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis signé et du versement de l’acompte (Article 5). Toute modification en cours donne lieu à un avenant chiffré.

Article 5, Tarifs et conditions de paiement

5.1 Tarifs

Prix en euros (€), TVA non applicable (article 293 B du CGI).

5.2 Conditions de règlement

Prestations ponctuelles :

• 30 % à la signature du devis (acompte)
• Solde de 70 % à la livraison

Prestations récurrentes :

• 30 % du premier mois à la signature
• Facturation mensuelle à terme échu, payable sous 15 jours

5.3 Retard de paiement

Pénalités au taux de 3× le taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € applicables de plein droit (art. L441-10 C. com.). Prestations suspendues après 15 jours de retard.

Article 6, Obligations du client

• Fournir les accès nécessaires (Google Ads, Analytics, Search Console) sous 5 jours ouvrés
• Désigner un interlocuteur disponible et habilité
• Régler directement auprès de Google les dépenses média (non incluses dans les honoraires)
• Signaler toute modification impactant la stratégie

Article 7, Obligations et responsabilité du prestataire

Obligation de moyens. Les performances SEO/Ads dépendent de facteurs extérieurs et ne peuvent être garanties. Responsabilité plafonnée au montant des honoraires perçus ; dommages indirects exclus.

Article 8, Confidentialité

Toutes les informations échangées (accès comptes, données de performance, stratégies) sont strictement confidentielles pendant la mission et les 2 années suivantes. Le prestataire peut citer le client à titre de référence, sauf opposition écrite.

Article 9, Durée et résiliation

9.1 Durée minimale

Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée minimale de 6 mois.

9.2 Résiliation

Passé 6 mois : préavis d’un mois par e-mail ou recommandé. Manquement grave : résiliation de plein droit après mise en demeure sous 15 jours. Résiliation anticipée par le client : honoraires des mois restants dus.

Article 10, Propriété intellectuelle

Livrables cédés au client après règlement intégral. Le prestataire conserve la propriété de ses méthodes et outils préexistants.

Article 11, Protection des données (RGPD)

Le prestataire agit en qualité de sous-traitant pour les données d’utilisateurs accessibles via les outils clients. Traitement limité aux fins de la mission, suppression ou restitution en fin de mission. DPA disponible sur demande.

Article 12, Force majeure

Aucune responsabilité en cas de force majeure (art. 1218 C. civ.). Au-delà de 30 jours, résiliation sans indemnité possible.

Article 13, Droit applicable. Litiges

Droit français. Recherche amiable dans les 30 jours. À défaut : juridictions du ressort du domicile professionnel du prestataire.